Article R2353-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour l'exploitation d'installations de produits explosifs sans agrément technique ou en infraction avec les prescriptions
Résumé Sans autorisation ou en cas de non-respect des règles, l'exploitation d'une installation de produits explosifs est punie par une contravention.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait d'établir ou d'exploiter une installation fixe ou mobile de produits explosifs, autre que de production, sans que celle-ci possède l'agrément technique prévu à l'article R. 2352-97 ou en infraction avec les prescriptions mentionnées au premier aliéna de l'article R. 2352-102 et à l'article R. 2352-105.
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