Article R2342-112
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de prélèvement d'échantillons par les agents assermentés
Résumé Les agents assermentés peuvent prendre des échantillons selon des règles précises.
La possibilité, ouverte par l'article L. 2342-52 aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par la présente sous-section. Ces agents, habilités conformément à la sous section 2, sont dénommés ci-après les agents assermentés.
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