Article D2342-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre chargé des douanes pour les importations et exportations
Résumé Le ministre des douanes veille à ce que les importations et les exportations suivent les règles internationales.
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.
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