Article D2342-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de conservation des documents et informations lors des vérifications internationales
Résumé Des règles précisent comment garder les documents et informations intacts et authentiques lors des inspections.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 2342-48, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
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