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Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

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Article R2332-10

Délivrance des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation de certains matériels de guerre et matériels assimilés

Code de la défense

Article R2332-9

Article R2332-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements d'intérêt économique et autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre

Résumé Des groupements de plusieurs entreprises peuvent fabriquer et vendre des armes si chaque membre respecte les règles.

Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.

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Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 2332-5 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions de l'article R. 2332-6.