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Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

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Article R2332-8

Notification d'un marché de matériel de guerre par l'État

Code de la défense

Article R2332-7

Article R2332-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus d'autorisation pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale

Résumé On peut refuser une autorisation si c'est dangereux pour la sécurité nationale.

L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.

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Version 1

L'autorisation peut être refusée pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale. Dans ce cas, le ministre de la défense en informe le ministre de l'intérieur.