Article R1338-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des fonctionnaires habilités à vérifier les renseignements
Résumé Les ministres choisissent les fonctionnaires qui vérifient les informations des entreprises pour la défense.
Les fonctionnaires et agents habilités à vérifier l'exactitude des renseignements et déclarations mentionnés à l'article R. 1338-1 sont désignés par chaque ministre intéressé.
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