Article R1338-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel et protection du secret en matière de défense
Résumé On doit garder le secret sur des informations importantes en matière de défense économique.
Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés sont astreintes au secret professionnel, ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
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