Article R1337-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de secret professionnel pour les mesures de répartition des ressources industrielles
Résumé Les gens qui répartissent les ressources industrielles doivent garder le secret.
Toute personne chargée de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de répartition ou de sous-répartition est astreinte au secret professionnel.
1 version