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Article R*1333-47-1

Procédure d'autorisation et de déclaration pour les installations nucléaires de base secrètes

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Installations nucléaires de base secrètes

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Article R*1333-49

Sûreté des installations nucléaires de base secrètes

Code de la défense

Article R*1333-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du périmètre des installations nucléaires de base secrètes

Résumé Pour changer la zone d'une installation nucléaire secrète, il faut une nouvelle autorisation et un nouveau décret, surtout si l'exploitant change ou si les risques augmentent.

La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R. * 1333-40.

Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris :

1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;

2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales justifiées par un changement de destination de l'installation nucléaire de base secrète, des modifications notables de la nature des risques ou un accroissement de ces derniers.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du qualificatif "de création"

Résumé des changements Le texte supprime le qualificatif "de création" après "autorisation de poursuite d’exploitation", précisant qu’il s’agit uniquement d’une autorisation de continuité.

Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation , délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris :

1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et précision des conditions du décret sur les installations nucléaires secrètes

Résumé des changements Le texte élargit le champ du décret autorisant les modifications en ajoutant une disposition pour la poursuite d’exploitation après création et en précisant que les nouvelles prescriptions générales s’appliquent également aux changements de destination ou aux risques accrus.

En vigueur à partir du samedi 1 septembre 2007

Un nouveau décret d'autorisation de poursuite d'exploitation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R. * 1333-41 à R. * 1333-47, est pris :

1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007

Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :

1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;

2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.