Article R1332-41-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition de mesures par l'ANSSI en cas de crise majeure des systèmes d'information
Résumé L'ANSSI aide le Premier ministre à protéger les systèmes d'information en cas de grosse crise.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre les mesures mentionnées à l'article L. 1332-6-4.
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