Article R1332-41-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission d'informations sur les incidents de sécurité
Résumé L'ANSSI informe les ministres des incidents de sécurité importants
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés, lorsque son analyse de l'incident le justifie, une synthèse des informations recueillies relatives à cet incident.
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