Article D1321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de la réquisition des forces armées pour le maintien de l'ordre
Résumé Pour appeler l'armée à l'aide, il faut écrire une lettre officielle qui dit pourquoi et où l'aide est nécessaire, et signer cette lettre au nom de tous les français.
La réquisition est faite par écrit dans la forme suivante :
" Au nom du peuple français.
" Nous requérons en vertu de la loi, M. commandant, de prêter le secours des troupes nécessaires pour (indiquer de façon claire et précise l'objet de la réquisition et l'étendue de la zone dans laquelle elle doit être exercée).
" Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.
" Fait à , le . "
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