Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
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En vigueur à partir du mercredi 17 octobre 2012
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense et de sécurité de Paris, Sud, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux zones de défense de Paris, des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.