Article R*1311-14
Abrogé depuis le 2014-01-01 par Décret n°2013-1112 du 4 décembre 2013 - art. 6
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone et de sécurité.
2 versions
Code de la défense
Article R*1311-14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du samedi 6 mars 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2014
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone et de sécurité.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone.