Article D1211-6
Abrogé depuis le 2021-04-14
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
1 version
Code de la défense
Article D1211-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 24 avril 2007
Abrogé le mercredi 14 avril 2021
L'organisation et le fonctionnement de ce comité sont fixés par arrêté du ministre de la défense.