Article R1142-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services spécialisés par les organismes professionnels pour la défense
Résumé Le ministre de l'industrie peut demander aux organismes professionnels de créer des services spécialisés pour les tâches de défense ou autoriser ces organismes à les faire créer par d'autres.
Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16, l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.
Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.
Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.
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