Article R1142-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les enquêtes statistiques en matière de défense
Résumé Les enquêtes statistiques pour la défense doivent respecter les lois sur la confidentialité.
Les enquêtes statistiques auxquelles il est procédé, sur instruction du ministre, en application des mesures prévues à l'article R. 1142-14, doivent, dans la mesure où les exigences de la défense le permettent, satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en la matière, notamment à celles de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et celles des articles R. 1338-1 à R. 1338-5.
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