Article L4123-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17
Résumé Des règles détaillées sont fixées par des décrets pour aider les enfants des militaires.
Des décrets pris en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 4123-13 à L. 4123-17.
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