Article L4123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des militaires investis de fonctions dans des organismes d'assurance
Résumé Les militaires qui dirigent des organismes d'assurance ont les mêmes protections que les autres soldats.
Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123-2, L. 4123-5, L. 4123-10, du deuxième alinéa des articles L. 4138-11 et L. 4138-12, dans des conditions fixées par décret.
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