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Chapitre IV

Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

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Article L2364-4

Information sur la captation d'images dans les installations militaires

Code de la défense

Article L2364-3

Article L2364-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des enregistrements de données personnelles

Résumé Les enregistrements personnels sont supprimés après 30 jours, sauf s'ils sont nécessaires pour une enquête.

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

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Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.