Article L2344-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour violation des interdictions sur les armes à sous-munitions
Résumé Enfreindre les lois sur les armes à sous-munitions peut entraîner jusqu'à dix ans de prison et une amende de 150 000 €.
Le fait de méconnaître les interdictions mentionnées à l'article L. 2344-2 et au second alinéa de l'article L. 2344-3 est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
La tentative des délits mentionnés à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
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