Article L2342-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour le commerce illégal d'armes chimiques sans autorisation
Résumé Vendre des produits chimiques dangereux sans permission à un pays non signataire de la Convention de Paris peut entraîner un an de prison et 15 000 euros d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le commerce ou le courtage sans autorisation de produits chimiques inscrits au tableau 3 à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris.
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