Article L2342-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour omission d'information sur le bon fonctionnement des équipements de surveillance
Résumé Ne pas dire quand des équipements de surveillance ne fonctionnent pas bien peut coûter jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, pour l'exploitant responsable d'équipements de surveillance mentionnés à l'article L. 2342-36, d'omettre d'informer l'autorité administrative de tout fait qui influe sur leur bon fonctionnement.
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