Article L2342-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquêtes et renseignements sur les produits chimiques
Résumé Les autorités peuvent vérifier certains produits chimiques et demander des infos.
L'autorité administrative peut :
1° Procéder, ou faire procéder par un établissement public habilité, à des enquêtes portant sur les produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou sur les produits chimiques organiques définis ;
2° Exiger de toute personne les renseignements destinés à permettre à l'Etat de répondre, en temps voulu, aux demandes d'éclaircissement de l'Organisation.
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