Article L2342-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise de photographies des installations par les inspecteurs
Résumé Des photos des installations peuvent être prises par l'exploitant ou un accompagnateur, mais seulement si les inspecteurs en ont besoin et si cela respecte les règles.
L'exploitant ou un accompagnateur prend, pour le compte des inspecteurs, les photographies des installations que ces derniers lui demandent, après vérification par le chef de l'équipe d'accompagnement que ces photographies sont nécessaires à leur mission et conformes aux dispositions de la Convention de Paris et de ses annexes.
1 version