Article L2339-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Investigations sur les procédures de contrôle interne des exportateurs et fournisseurs
Résumé Les contrôles peuvent vérifier les méthodes utilisées par les exportateurs et les fournisseurs pour respecter les règles.
Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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