Article L2321-2-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave à la mise en œuvre des dispositifs de sécurité des systèmes d'information
Résumé Empêcher les dispositifs de sécurité des systèmes d'information peut coûter 150 000 € et interdire de travailler pendant cinq ans.
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour un opérateur de communications électroniques ou ses agents ou pour une personne mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2321-2-1, de faire obstacle à la mise en œuvre, par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.
Les personnes physiques coupables de cette infraction encourent également l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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