Article L1521-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour le propriétaire ou l'exploitant d'un navire refusant d'obtempérer
Résumé Le propriétaire d'un bateau qui désobéit aux ordres peut payer une amende de 150 000 euros.
Est puni de 150 000 euros d'amende, le propriétaire, ou l'exploitant du navire à l'origine de la décision de refus d'obtempérer aux injonctions mentionnées à l'article L. 1521-9.
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