Article L1521-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des mesures prises à l'encontre des navires étrangers
Résumé Les sanctions contre des bateaux étrangers sont annoncées à leur pays par des voies diplomatiques
Les mesures prises à l'encontre des navires étrangers en application des dispositions prévues au présent chapitre sont notifiées à l'Etat du pavillon par la voie diplomatique.
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