Article L1333-13-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales accrues pour les infractions commises en bande organisée
Résumé Si plusieurs personnes se mettent ensemble pour commettre des crimes liés à la défense nucléaire, ils risquent jusqu'à quinze ans de prison et 7,5 millions d'euros d'amende.
I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
II.-Les infractions définies aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 sont punies de quinze ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
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