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Sanctions pénales

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Article L1333-13-2

Incitation à commettre des infractions liées aux matières nucléaires

Code de la défense

Article L1333-13-1

Article L1333-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour l'exportation illégale de biens connexes aux matières nucléaires

Résumé Exporter des biens nucléaires sans autorisation ou tricher pour obtenir l'autorisation peut coûter cinq ans de prison et 75 000 € d'amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;

2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.

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Version 1

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € :

1° L'exportation sans autorisation de biens connexes aux matières nucléaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;

2° Le fait de se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit l'autorisation d'exportation de ces mêmes biens.