Article L1333-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour la détention ou le transfert non autorisé de matières nucléaires à l'étranger
Résumé Emmener des matières nucléaires à l'étranger sans autorisation est interdit et puni par la loi.
Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, publiée par le décret n° 92-110 du 3 février 1992, est puni des peines prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-10 le fait de détenir, transférer, utiliser ou transporter, hors du territoire de la République, les matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention précitée, sans y avoir été autorisé par les autorités étrangères compétentes.
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