Section parente

Section 1

Protection et contrôle des matières nucléaires

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Paragraphe 1

Agents habilités à constater les infractions

L1333-8

Code de la défense

Sous-section 3 : Dispositions pénales

Paragraphe 1 : Agents habilités à constater les infractions

Paragraphe 2 : Sanctions pénales

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion