Article L1332-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en demeure des chefs d'établissements ou d'entreprises pour la réalisation d'un plan de protection
Résumé Si un plan de protection n'est pas fait à temps, l'autorité administrative peut forcer les responsables à le faire rapidement.
Le plan de protection établi dans les conditions prévues à l'article L. 1332-4, l'autorité administrative met, par arrêtés, les chefs d'établissements ou d'entreprises en demeure de le réaliser dans le délai qu'elle fixe.
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