Article L1221-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones de responsabilité militaire
Résumé Les décrets déterminent les zones militaires et les responsabilités des chefs militaires dans ces zones.
Des décrets déterminent la portion du territoire national comprise dans la zone des armées et l'étendue des attributions territoriales dévolues dans cette zone au commandant en chef ou à ses délégués.
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