Article D863-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplication des dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles spécifiques ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La section 2 du chapitre III du titre II du présent livre n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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