Article R863-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'aide personnalisée au logement pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, il n'y a pas d'aide personnalisée pour le logement.
Les dispositions du titre II du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne l'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1.
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