Article D832-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de la mensualité pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
Résumé Le plafond du montant mensuel de l'aide au logement est fixé par un certificat et ne peut être réduit par rapport à celui en vigueur lors de l'entrée dans un logement inhabité auparavant.
Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi.
Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui applicable au moment de l'entrée dans les lieux, sous la réserve qu'il s'agisse d'un local habité pour la première fois par le bénéficiaire.
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