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Chapitre Ier

Champ d'application

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Article D832-1

Versement de l'aide personnalisée au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R831-3

Article R831-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance de l'aide personnalisée au logement après expiration ou résiliation de la convention

Résumé Si vous payez votre loyer et respectez certaines conditions, vous continuez à recevoir l'aide au logement même après la fin de la convention.

L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.

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L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L. 353-9.