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Section 4

Accession à la propriété

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Article R825-1

Conditions de recours contentieux en matière d'aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article D824-34

Article D824-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux impayés de logements aux accédants à la propriété

Résumé Les règles d'impayé de loyer s'appliquent aussi aux propriétaires qui ont des problèmes avec leurs prêts.

Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.

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Les articles R. 824-23 à R. 824-26 sont applicables aux accédants à la propriété en situation d'impayé, l'échéance d'emprunt étant assimilée au loyer.