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Sous-section 5

Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

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Article R824-26

Maintenance et vérification de l'aide personnelle au logement après la fin d'une procédure de surendettement

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-25

Article R824-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Articulation du versement de l'aide au logement en cas de surendettement

Résumé En cas de surendettement, l'aide au logement peut être versée directement au propriétaire si cela était déjà le cas avant.

Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.

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Lorsque l'aide était versée à l'allocataire avant l'engagement de la procédure prévue à l'article R. 824-23, il est fait application de l'article R. 824-20.