Article R824-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vérification de l'apurement des impayés
Résumé Le payeur vérifie tous les six mois si le plan de remboursement des impayés est bien respecté.
La bonne exécution du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée, au moins tous les six mois, par l'organisme payeur.
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