Article R823-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de cessation des aides personnelles au logement
Résumé Les aides au logement s'arrêtent le premier jour du mois où vous ne remplissez plus les conditions, sauf en cas de décès où elles s'arrêtent le mois d'après.
Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le droit aux aides personnelles au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire.
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