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Sous-section 1

Ouverture et extinction des droits

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Article R823-11

Dérogations à l'ouverture des droits aux aides personnelles au logement

Code de la construction et de l'habitation

Article R823-10

Article R823-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de calcul et d'attribution des aides personnelles au logement

Résumé Les aides au logement commencent à être versées le mois suivant celui où vous êtes éligible ou quand vous faites votre demande si vous êtes déjà éligible.

Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

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Version 1

Les aides personnelles au logement sont dues à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Toutefois, lorsque ces conditions sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'aide est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.