Article R641-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des locaux considérés comme inoccupés
Résumé Un logement est considéré inoccupé s'il n'a pas été habité pendant six mois ou plus, ou si ce n'est pas la résidence principale de son propriétaire.
Sont considérés comme inoccupés :
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Les locaux demeurés effectivement inhabités depuis six mois au moins ;
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Les locaux qui ne constituent pas pour leur détenteur le lieu de sa résidence principale.
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