Article R642-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du procès-verbal de visite des locaux réquisitionnés
Résumé Les agents doivent faire un rapport détaillé des lieux visités, et un huissier peut le faire à la place si le préfet le demande.
Les agents mentionnés à l'article R. 642-5 qui effectuent, dans les conditions prévues par l'article L. 642-7, la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux.
A la demande du préfet, un procès-verbal peut également être dressé par un huissier de justice aux frais de l'Etat.
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