Article R642-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration pour la restitution des locaux réquisitionnés
Résumé Pour rendre un local à son usage d'origine après une réquisition, on doit envoyer une lettre au préfet.
La déclaration prévue au huitième alinéa de l'article L. 642-1 permettant aux locaux affectés avant la réquisition à un autre usage que l'habitation de retrouver leur affectation antérieure est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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