Article R631-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des entités habilitées à désigner des bénéficiaires de logements dans les résidences hôtelières à vocation sociale
Résumé L'État informe l'exploitant de la résidence qui peut choisir les locataires.
Le représentant de l'Etat dans le département d'implantation d'une résidence hôtelière à vocation sociale adresse à l'exploitant de la résidence la liste des collectivités territoriales, associations, organismes et personnes morales habilités à désigner des personnes au titre de la mise en oeuvre du contingent de réservations défini à l'article R. 631-23.
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