Article R631-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'agrément pour les exploitants de résidences hôtelières à vocation sociale
Résumé Pour ouvrir une résidence hôtelière à vocation sociale, l'exploitant doit montrer qu'il a l'autorisation du propriétaire et fournir un dossier.
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage de l'opération transmet au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de la résidence un dossier dont la composition est arrêtée par le ministre chargé du logement.
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